MODES DE RÈGLEMENT
Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, l'avocat peut solliciter de son
client des provisions sur honoraires. Elles consistent en des acomptes sur des honoraires
qui seront ultérieurement réclamés soit au cours de la mission soit à son issue.
La provision ne solde pas la créance de l'avocat à l'égard de son client.
Les provisions versées par le client s'imputeront au final sur la note d'honoraire de l'avocat.
La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat
judiciaire.
Le Cabinet Renaud Rialland offre la possibilité aux particuliers de règlements échelonnés,
en fonction de l'avancement des procédures et de la réalisation des diligences.
L'obligation de délivrer une facture à ses clients s'impose à tous les avocats. Les mentions
suivantes doivent figurer obligatoirement sur la facture :
les date et numéro de facture; les nom et adresse des parties; la date de la prestation; les
diligences effectuées; le taux d'imposition; le total hors taxes et la taxe correspondante étant
mentionnés distinctement; la date à laquelle le règlement doit intervenir et la mention
d'adhérent à une association agréée s'il y a lieu.
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